Fwd: Montréal disposera de la licence ouverte CC BY 4. Une pr emière au Canada en matières de données ouvertes. Un avantage pour les citoye première au Canada en matières de données ouvertes. Un avantage pour les citoyens

classic Classic list List threaded Threaded
12 messages Options
Reply | Threaded
Open this post in threaded view
|

Fwd: Montréal disposera de la licence ouverte CC BY 4. Une pr emière au Canada en matières de données ouvertes. Un avantage pour les citoye première au Canada en matières de données ouvertes. Un avantage pour les citoyens

Tracey P. Lauriault


---------- Forwarded message ----------
From: Diane Mercier <[hidden email]>
Date: Thursday, February 20, 2014
Subject: Montréal disposera de la licence ouverte CC BY 4. Une pr emière au Canada en matières de données ouvertes.  Un avantage pour les citoye première au Canada en matières de données ouvertes.  Un avantage pour les citoyens
To: OKFN-ca <[hidden email]>
Cc: OKFN-francophone <[hidden email]>


Montréal est la première ville au Québec ayant utilisé les données
ouvertes et dans la perspective de faire de la métropole une ville
toujours plus intelligente et apprenante, le maire de Montréal, M.
Denis Coderre, est fier d’annoncer que la Ville de Montréal souhaite
adopter la licence ouverte CC BY 4 internationale de Creative
Commons.

La métropole, ainsi que les villes de Québec, Gatineau et Sherbrooke
et le gouvernement du Québec qui emboîtent aussi le pas, unifieront
leur licence de données ouvertes avec l’objectif de faciliter le
partage des données selon des normes communes. Cette demande
conjointe de normalisation de la part de quatre grandes villes et du
gouvernement du Québec est une première au Canada et s’inscrit dans
une tendance mondiale d’harmonisation des processus en matière de
libération de données des administrations publiques. Il s’agit d’un
tour de force qui stimulera les échanges entre la Ville et les
Montréalais et les administrations publiques entre elles.

http://donnees.ville.montreal.qc.ca/un-avantage-pour-les-citoyens-montreal-disposera-de-la-licence-ouverte-cc-4-une-premiere-au-canada-en-matieres-de-donnees-ouvertes/


--- Médiation par | Curation by ---
Dre Diane Mercier

@okfnca | ca.okfn.org
@_FACiL | facil.qc.ca
@MTL_DO | donnees.ville.montreal.qc.ca
@carnetsDM | dianemercier.com
http://about.me/dianemercier
http://vizualize.me/oKvvtBkJXK?r=oKvvtBkJXK

Webographie du libre :
https://www.zotero.org/dmercier/items/order/dateModified/sort/desc

« Pas de données ouvertes, sans logiciel libre ni formats ouverts »

_______________________________________________
okfn-francophone mailing list
<a href="javascript:;" onclick="_e(event, &#39;cvml&#39;, &#39;okfn-francophone@lists.okfn.org&#39;)">okfn-francophone@...
https://lists.okfn.org/mailman/listinfo/okfn-francophone



--


_______________________________________________
CivicAccess-discuss mailing list
[hidden email]
http://lists.pwd.ca/mailman/listinfo/civicaccess-discuss
Reply | Threaded
Open this post in threaded view
|

Re: Fwd: Montréal disposera de la licence ouverte CC BY 4. Une pr emière au Canada en matières de données ouvertes. Un avantage pour les citoye première au Canada en matières de données ouvertes. Un avantage pour les citoyens

Stéphane Guidoin
The important point, from our point of view, is that all the bodies who publish open data in Quebec (province and 4 cities) have adopted the same generic license! Really good move.

Stéphane

Le 2014-02-20 08:45, Tracey P. Lauriault a écrit :


---------- Forwarded message ----------
From: Diane Mercier <[hidden email]>
Date: Thursday, February 20, 2014
Subject: Montréal disposera de la licence ouverte CC BY 4. Une pr emière au Canada en matières de données ouvertes.  Un avantage pour les citoye première au Canada en matières de données ouvertes.  Un avantage pour les citoyens
To: OKFN-ca <[hidden email]>
Cc: OKFN-francophone <[hidden email]>


Montréal est la première ville au Québec ayant utilisé les données
ouvertes et dans la perspective de faire de la métropole une ville
toujours plus intelligente et apprenante, le maire de Montréal, M.
Denis Coderre, est fier d’annoncer que la Ville de Montréal souhaite
adopter la licence ouverte CC BY 4 internationale de Creative
Commons.

La métropole, ainsi que les villes de Québec, Gatineau et Sherbrooke
et le gouvernement du Québec qui emboîtent aussi le pas, unifieront
leur licence de données ouvertes avec l’objectif de faciliter le
partage des données selon des normes communes. Cette demande
conjointe de normalisation de la part de quatre grandes villes et du
gouvernement du Québec est une première au Canada et s’inscrit dans
une tendance mondiale d’harmonisation des processus en matière de
libération de données des administrations publiques. Il s’agit d’un
tour de force qui stimulera les échanges entre la Ville et les
Montréalais et les administrations publiques entre elles.

http://donnees.ville.montreal.qc.ca/un-avantage-pour-les-citoyens-montreal-disposera-de-la-licence-ouverte-cc-4-une-premiere-au-canada-en-matieres-de-donnees-ouvertes/


--- Médiation par | Curation by ---
Dre Diane Mercier

@okfnca | ca.okfn.org
@_FACiL | facil.qc.ca
@MTL_DO | donnees.ville.montreal.qc.ca
@carnetsDM | dianemercier.com
http://about.me/dianemercier
http://vizualize.me/oKvvtBkJXK?r=oKvvtBkJXK

Webographie du libre :
https://www.zotero.org/dmercier/items/order/dateModified/sort/desc

« Pas de données ouvertes, sans logiciel libre ni formats ouverts »

_______________________________________________
okfn-francophone mailing list
<a moz-do-not-send="true" href="javascript:;" onclick="_e(event, 'cvml', 'okfn-francophone@lists.okfn.org')">okfn-francophone@...
https://lists.okfn.org/mailman/listinfo/okfn-francophone



--



_______________________________________________
CivicAccess-discuss mailing list
[hidden email]
http://lists.pwd.ca/mailman/listinfo/civicaccess-discuss


_______________________________________________
CivicAccess-discuss mailing list
[hidden email]
http://lists.pwd.ca/mailman/listinfo/civicaccess-discuss
Reply | Threaded
Open this post in threaded view
|

Re: Montréal disposera de la licence ouverte CC BY 4. Une pr emière au Canada en matières de données ouvertes. Un avantage pour les citoye première au Canada en matières de données ouvertes. Un avantage pour les citoyens

James McKinney-2
Canada's Open Government Licence [1] has been adapted by a number of cities and provinces - with the only difference being the name of the jurisdiction and the governing law clause. Cities include Guelph, Grande Prairie County No. 1, Nanaimo, Strathcona, Toronto (just looking at the licenses we use in Represent [2]).

1. http://data.gc.ca/eng/open-government-licence-canada
2. https://github.com/opennorth/represent-canada-data#readme

With respect to the Quebec initiative, there is something comparable in Ontario:

"Public Sector Open Data (PSOD)
The Federal Government, Province of Ontario and City of Guelph are working with other Open Data municipalities in a group called PSOD to develop common processes and formats. The objectives of the PSOD are to develop standardization which allows for equal and easy access to public data."

Sources:
http://openguelph.wpengine.com/open-data-guelph/
http://torontoist.com/2013/05/public-works-opening-up-our-data/

James

On 2014-02-20, at 6:03 AM, Stéphane Guidoin wrote:

> The important point, from our point of view, is that all the bodies who publish open data in Quebec (province and 4 cities) have adopted the same generic license! Really good move.
>
> Stéphane
>
> Le 2014-02-20 08:45, Tracey P. Lauriault a écrit :
>>
>>
>> ---------- Forwarded message ----------
>> From: Diane Mercier <[hidden email]>
>> Date: Thursday, February 20, 2014
>> Subject: Montréal disposera de la licence ouverte CC BY 4. Une pr emière au Canada en matières de données ouvertes.  Un avantage       pour les citoye première au Canada en matières de données ouvertes.  Un avantage pour les citoyens
>> To: OKFN-ca <[hidden email]>
>> Cc: OKFN-francophone <[hidden email]>
>>
>>
>> Montréal est la première ville au Québec ayant utilisé les données
>> ouvertes et dans la perspective de faire de la métropole une ville
>> toujours plus intelligente et apprenante, le maire de Montréal, M.
>> Denis Coderre, est fier d’annoncer que la Ville de Montréal souhaite
>> adopter la licence ouverte CC BY 4 internationale de Creative
>> Commons.
>>
>> La métropole, ainsi que les villes de Québec, Gatineau et Sherbrooke
>> et le gouvernement du Québec qui emboîtent aussi le pas, unifieront
>> leur licence de données ouvertes avec l’objectif de faciliter le
>> partage des données selon des normes communes. Cette demande
>> conjointe de normalisation de la part de quatre grandes villes et du
>> gouvernement du Québec est une première au Canada et s’inscrit dans
>> une tendance mondiale d’harmonisation des processus en matière de
>> libération de données des administrations publiques. Il s’agit d’un
>> tour de force qui stimulera les échanges entre la Ville et les
>> Montréalais et les administrations publiques entre elles.
>>
>> http://donnees.ville.montreal.qc.ca/un-avantage-pour-les-citoyens-montreal-disposera-de-la-licence-ouverte-cc-4-une-premiere-au-canada-en-matieres-de-donnees-ouvertes/
>>
>>
>> --- Médiation par | Curation by ---
>> Dre Diane Mercier
>>
>> @okfnca | ca.okfn.org
>> @_FACiL | facil.qc.ca
>> @MTL_DO | donnees.ville.montreal.qc.ca
>> @carnetsDM | dianemercier.com
>> http://about.me/dianemercier
>> http://vizualize.me/oKvvtBkJXK?r=oKvvtBkJXK
>>
>> Webographie du libre :
>> https://www.zotero.org/dmercier/items/order/dateModified/sort/desc
>>
>> « Pas de données ouvertes, sans logiciel libre ni formats ouverts »
>>
>> _______________________________________________
>> okfn-francophone mailing list
>> [hidden email]
>> https://lists.okfn.org/mailman/listinfo/okfn-francophone
>>
>>
>>
>> --
>> Tracey P. Lauriault
>> http://traceyplauriault.wordpress.com/2013/07/23/moving-to-ireland/
>> https://gcrc.carleton.ca/confluence/display/GCRCWEB/Lauriault
>> http://datalibre.ca/
>>
>>
>>
>> _______________________________________________
>> CivicAccess-discuss mailing list
>>
>> [hidden email]
>> http://lists.pwd.ca/mailman/listinfo/civicaccess-discuss
>
> _______________________________________________
> CivicAccess-discuss mailing list
> [hidden email]
> http://lists.pwd.ca/mailman/listinfo/civicaccess-discuss

_______________________________________________
CivicAccess-discuss mailing list
[hidden email]
http://lists.pwd.ca/mailman/listinfo/civicaccess-discuss
Reply | Threaded
Open this post in threaded view
|

Re: Montréal disposera de la licence ouverte CC BY 4. Une pr emière au Canada en matières de données ouvertes. Un avantage pour les citoye première au Canada en matières de données ouvertes. Un avantage pour les citoyens

Gerry Tychon-2
Others may now better but I have felt that having a license that varies
by a single word makes it, legally, a different license. So, if your
were integrating data from different sources (all using their version of
the Canadian Open Government License) you would have to reference each
license individually.


On 20/02/2014 10:43 AM, James McKinney wrote:

> Canada's Open Government Licence [1] has been adapted by a number of cities and provinces - with the only difference being the name of the jurisdiction and the governing law clause. Cities include Guelph, Grande Prairie County No. 1, Nanaimo, Strathcona, Toronto (just looking at the licenses we use in Represent [2]).
>
> 1. http://data.gc.ca/eng/open-government-licence-canada
> 2. https://github.com/opennorth/represent-canada-data#readme
>
> With respect to the Quebec initiative, there is something comparable in Ontario:
>
> "Public Sector Open Data (PSOD)
> The Federal Government, Province of Ontario and City of Guelph are working with other Open Data municipalities in a group called PSOD to develop common processes and formats. The objectives of the PSOD are to develop standardization which allows for equal and easy access to public data."
>
> Sources:
> http://openguelph.wpengine.com/open-data-guelph/
> http://torontoist.com/2013/05/public-works-opening-up-our-data/
>
> James
>
> On 2014-02-20, at 6:03 AM, Stéphane Guidoin wrote:
>
>> The important point, from our point of view, is that all the bodies who publish open data in Quebec (province and 4 cities) have adopted the same generic license! Really good move.
>>
>> Stéphane
>>
>> Le 2014-02-20 08:45, Tracey P. Lauriault a écrit :
>>>
>>> ---------- Forwarded message ----------
>>> From: Diane Mercier <[hidden email]>
>>> Date: Thursday, February 20, 2014
>>> Subject: Montréal disposera de la licence ouverte CC BY 4. Une pr emière au Canada en matières de données ouvertes.  Un avantage       pour les citoye première au Canada en matières de données ouvertes.  Un avantage pour les citoyens
>>> To: OKFN-ca <[hidden email]>
>>> Cc: OKFN-francophone <[hidden email]>
>>>
>>>
>>> Montréal est la première ville au Québec ayant utilisé les données
>>> ouvertes et dans la perspective de faire de la métropole une ville
>>> toujours plus intelligente et apprenante, le maire de Montréal, M.
>>> Denis Coderre, est fier d’annoncer que la Ville de Montréal souhaite
>>> adopter la licence ouverte CC BY 4 internationale de Creative
>>> Commons.
>>>
>>> La métropole, ainsi que les villes de Québec, Gatineau et Sherbrooke
>>> et le gouvernement du Québec qui emboîtent aussi le pas, unifieront
>>> leur licence de données ouvertes avec l’objectif de faciliter le
>>> partage des données selon des normes communes. Cette demande
>>> conjointe de normalisation de la part de quatre grandes villes et du
>>> gouvernement du Québec est une première au Canada et s’inscrit dans
>>> une tendance mondiale d’harmonisation des processus en matière de
>>> libération de données des administrations publiques. Il s’agit d’un
>>> tour de force qui stimulera les échanges entre la Ville et les
>>> Montréalais et les administrations publiques entre elles.
>>>
>>> http://donnees.ville.montreal.qc.ca/un-avantage-pour-les-citoyens-montreal-disposera-de-la-licence-ouverte-cc-4-une-premiere-au-canada-en-matieres-de-donnees-ouvertes/
>>>
>>>
>>> --- Médiation par | Curation by ---
>>> Dre Diane Mercier
>>>
>>> @okfnca | ca.okfn.org
>>> @_FACiL | facil.qc.ca
>>> @MTL_DO | donnees.ville.montreal.qc.ca
>>> @carnetsDM | dianemercier.com
>>> http://about.me/dianemercier
>>> http://vizualize.me/oKvvtBkJXK?r=oKvvtBkJXK
>>>
>>> Webographie du libre :
>>> https://www.zotero.org/dmercier/items/order/dateModified/sort/desc
>>>
>>> « Pas de données ouvertes, sans logiciel libre ni formats ouverts »
>>>
>>> _______________________________________________
>>> okfn-francophone mailing list
>>> [hidden email]
>>> https://lists.okfn.org/mailman/listinfo/okfn-francophone
>>>
>>>
>>>
>>> --
>>> Tracey P. Lauriault
>>> http://traceyplauriault.wordpress.com/2013/07/23/moving-to-ireland/
>>> https://gcrc.carleton.ca/confluence/display/GCRCWEB/Lauriault
>>> http://datalibre.ca/
>>>
>>>
>>>
>>> _______________________________________________
>>> CivicAccess-discuss mailing list
>>>
>>> [hidden email]
>>> http://lists.pwd.ca/mailman/listinfo/civicaccess-discuss
>> _______________________________________________
>> CivicAccess-discuss mailing list
>> [hidden email]
>> http://lists.pwd.ca/mailman/listinfo/civicaccess-discuss
> _______________________________________________
> CivicAccess-discuss mailing list
> [hidden email]
> http://lists.pwd.ca/mailman/listinfo/civicaccess-discuss
>

_______________________________________________
CivicAccess-discuss mailing list
[hidden email]
http://lists.pwd.ca/mailman/listinfo/civicaccess-discuss
Reply | Threaded
Open this post in threaded view
|

Re: Montréal disposera de la licence ouverte CC BY 4. Une pr emière au Canada en matières de données ouvertes. Un avantage pour les citoye première au Canada en matières de données ouvertes. Un avantage pour les citoyens

Herb Lainchbury
This is really great news!

It is great to see all these governments adopting an open license at once!

This means that people who use data from these cities and the province of Quebec can mix and match freely without having to learn the ins and outs of each jurisdiction's licensing.  Plus, they can easily mix and match that data with other jurisdictions similarly using conformant open data licenses (like the Canadian Federal Government for example!).  (http://opendefinition.org/licenses/)

I would love to see this happen in other provinces.

Herb




On Thu, Feb 20, 2014 at 10:12 AM, Gerry Tychon <[hidden email]> wrote:
Others may now better but I have felt that having a license that varies by a single word makes it, legally, a different license. So, if your were integrating data from different sources (all using their version of the Canadian Open Government License) you would have to reference each license individually.



On 20/02/2014 10:43 AM, James McKinney wrote:
Canada's Open Government Licence [1] has been adapted by a number of cities and provinces - with the only difference being the name of the jurisdiction and the governing law clause. Cities include Guelph, Grande Prairie County No. 1, Nanaimo, Strathcona, Toronto (just looking at the licenses we use in Represent [2]).

1. http://data.gc.ca/eng/open-government-licence-canada
2. https://github.com/opennorth/represent-canada-data#readme

With respect to the Quebec initiative, there is something comparable in Ontario:

"Public Sector Open Data (PSOD)
The Federal Government, Province of Ontario and City of Guelph are working with other Open Data municipalities in a group called PSOD to develop common processes and formats. The objectives of the PSOD are to develop standardization which allows for equal and easy access to public data."

Sources:
http://openguelph.wpengine.com/open-data-guelph/
http://torontoist.com/2013/05/public-works-opening-up-our-data/

James

On 2014-02-20, at 6:03 AM, Stéphane Guidoin wrote:

The important point, from our point of view, is that all the bodies who publish open data in Quebec (province and 4 cities) have adopted the same generic license! Really good move.

Stéphane

Le 2014-02-20 08:45, Tracey P. Lauriault a écrit :

---------- Forwarded message ----------
From: Diane Mercier <[hidden email]>
Date: Thursday, February 20, 2014
Subject: Montréal disposera de la licence ouverte CC BY 4. Une pr emière au Canada en matières de données ouvertes.  Un avantage       pour les citoye première au Canada en matières de données ouvertes.  Un avantage pour les citoyens
To: OKFN-ca <[hidden email]>
Cc: OKFN-francophone <[hidden email]>


Montréal est la première ville au Québec ayant utilisé les données
ouvertes et dans la perspective de faire de la métropole une ville
toujours plus intelligente et apprenante, le maire de Montréal, M.
Denis Coderre, est fier d’annoncer que la Ville de Montréal souhaite
adopter la licence ouverte CC BY 4 internationale de Creative
Commons.

La métropole, ainsi que les villes de Québec, Gatineau et Sherbrooke
et le gouvernement du Québec qui emboîtent aussi le pas, unifieront
leur licence de données ouvertes avec l’objectif de faciliter le
partage des données selon des normes communes. Cette demande
conjointe de normalisation de la part de quatre grandes villes et du
gouvernement du Québec est une première au Canada et s’inscrit dans
une tendance mondiale d’harmonisation des processus en matière de
libération de données des administrations publiques. Il s’agit d’un
tour de force qui stimulera les échanges entre la Ville et les
Montréalais et les administrations publiques entre elles.

http://donnees.ville.montreal.qc.ca/un-avantage-pour-les-citoyens-montreal-disposera-de-la-licence-ouverte-cc-4-une-premiere-au-canada-en-matieres-de-donnees-ouvertes/


--- Médiation par | Curation by ---
Dre Diane Mercier

@okfnca | ca.okfn.org
@_FACiL | facil.qc.ca
@MTL_DO | donnees.ville.montreal.qc.ca
@carnetsDM | dianemercier.com
http://about.me/dianemercier
http://vizualize.me/oKvvtBkJXK?r=oKvvtBkJXK

Webographie du libre :
https://www.zotero.org/dmercier/items/order/dateModified/sort/desc

« Pas de données ouvertes, sans logiciel libre ni formats ouverts »

_______________________________________________
okfn-francophone mailing list
[hidden email]
https://lists.okfn.org/mailman/listinfo/okfn-francophone



--
Tracey P. Lauriault
http://traceyplauriault.wordpress.com/2013/07/23/moving-to-ireland/
https://gcrc.carleton.ca/confluence/display/GCRCWEB/Lauriault
http://datalibre.ca/



_______________________________________________
CivicAccess-discuss mailing list

[hidden email]
http://lists.pwd.ca/mailman/listinfo/civicaccess-discuss
_______________________________________________
CivicAccess-discuss mailing list
[hidden email]
http://lists.pwd.ca/mailman/listinfo/civicaccess-discuss
_______________________________________________
CivicAccess-discuss mailing list
[hidden email]
http://lists.pwd.ca/mailman/listinfo/civicaccess-discuss


_______________________________________________
CivicAccess-discuss mailing list
[hidden email]
http://lists.pwd.ca/mailman/listinfo/civicaccess-discuss



--

Herb Lainchbury, Dynamic Solutions
<a href="tel:250.704.6154" value="+12507046154" target="_blank">250.704.6154



_______________________________________________
CivicAccess-discuss mailing list
[hidden email]
http://lists.pwd.ca/mailman/listinfo/civicaccess-discuss
Reply | Threaded
Open this post in threaded view
|

Re: Montréal disposera de la licence ouverte CC BY 4. Une pr emière au Canada en matières de données ouvertes. Un avantage pour les citoye première au Canada en matières de données ouvertes. Un avantage pour les citoyens

James McKinney-2
In reply to this post by Gerry Tychon-2
Yes, they are different licenses.

I just spoke to Kent Mewhort, who explained that there are other differences between the licenses. For example, BC [1] has an additional exemption which makes it a more problematic license: "This license does not grant you any right to use: (b) Information or Records not accessible under the Freedom of Information and Protection of Privacy Act (B.C.);". Ontario [2] has a similar exemption: "This licence does not grant you any right to use: (b) Information or Records not accessible under the Freedom of Information and Protection of Privacy Act (Ontario);" Alberta [3] has its own vague exemption: "This licence does not grant you any right to use: (b) Information or Records that are not accessible under applicable laws;".

The licenses, on the surface, look the same, but those one-line differences actually make the licenses quite complex, given that you need to know a fair amount about the referenced/imported legislation.

1. http://www.data.gov.bc.ca/local/dbc/docs/license/OGL-vbc2.0.pdf
2. http://www.ontario.ca/government/open-government-licence-ontario
3. http://data.alberta.ca/licence


On 2014-02-20, at 10:12 AM, Gerry Tychon wrote:

> Others may now better but I have felt that having a license that varies by a single word makes it, legally, a different license. So, if your were integrating data from different sources (all using their version of the Canadian Open Government License) you would have to reference each license individually.
>
>
> On 20/02/2014 10:43 AM, James McKinney wrote:
>> Canada's Open Government Licence [1] has been adapted by a number of cities and provinces - with the only difference being the name of the jurisdiction and the governing law clause. Cities include Guelph, Grande Prairie County No. 1, Nanaimo, Strathcona, Toronto (just looking at the licenses we use in Represent [2]).
>>
>> 1. http://data.gc.ca/eng/open-government-licence-canada
>> 2. https://github.com/opennorth/represent-canada-data#readme
>>
>> With respect to the Quebec initiative, there is something comparable in Ontario:
>>
>> "Public Sector Open Data (PSOD)
>> The Federal Government, Province of Ontario and City of Guelph are working with other Open Data municipalities in a group called PSOD to develop common processes and formats. The objectives of the PSOD are to develop standardization which allows for equal and easy access to public data."
>>
>> Sources:
>> http://openguelph.wpengine.com/open-data-guelph/
>> http://torontoist.com/2013/05/public-works-opening-up-our-data/
>>
>> James
>>
>> On 2014-02-20, at 6:03 AM, Stéphane Guidoin wrote:
>>
>>> The important point, from our point of view, is that all the bodies who publish open data in Quebec (province and 4 cities) have adopted the same generic license! Really good move.
>>>
>>> Stéphane
>>>
>>> Le 2014-02-20 08:45, Tracey P. Lauriault a écrit :
>>>>
>>>> ---------- Forwarded message ----------
>>>> From: Diane Mercier <[hidden email]>
>>>> Date: Thursday, February 20, 2014
>>>> Subject: Montréal disposera de la licence ouverte CC BY 4. Une pr emière au Canada en matières de données ouvertes.  Un avantage       pour les citoye première au Canada en matières de données ouvertes.  Un avantage pour les citoyens
>>>> To: OKFN-ca <[hidden email]>
>>>> Cc: OKFN-francophone <[hidden email]>
>>>>
>>>>
>>>> Montréal est la première ville au Québec ayant utilisé les données
>>>> ouvertes et dans la perspective de faire de la métropole une ville
>>>> toujours plus intelligente et apprenante, le maire de Montréal, M.
>>>> Denis Coderre, est fier d’annoncer que la Ville de Montréal souhaite
>>>> adopter la licence ouverte CC BY 4 internationale de Creative
>>>> Commons.
>>>>
>>>> La métropole, ainsi que les villes de Québec, Gatineau et Sherbrooke
>>>> et le gouvernement du Québec qui emboîtent aussi le pas, unifieront
>>>> leur licence de données ouvertes avec l’objectif de faciliter le
>>>> partage des données selon des normes communes. Cette demande
>>>> conjointe de normalisation de la part de quatre grandes villes et du
>>>> gouvernement du Québec est une première au Canada et s’inscrit dans
>>>> une tendance mondiale d’harmonisation des processus en matière de
>>>> libération de données des administrations publiques. Il s’agit d’un
>>>> tour de force qui stimulera les échanges entre la Ville et les
>>>> Montréalais et les administrations publiques entre elles.
>>>>
>>>> http://donnees.ville.montreal.qc.ca/un-avantage-pour-les-citoyens-montreal-disposera-de-la-licence-ouverte-cc-4-une-premiere-au-canada-en-matieres-de-donnees-ouvertes/
>>>>
>>>>
>>>> --- Médiation par | Curation by ---
>>>> Dre Diane Mercier
>>>>
>>>> @okfnca | ca.okfn.org
>>>> @_FACiL | facil.qc.ca
>>>> @MTL_DO | donnees.ville.montreal.qc.ca
>>>> @carnetsDM | dianemercier.com
>>>> http://about.me/dianemercier
>>>> http://vizualize.me/oKvvtBkJXK?r=oKvvtBkJXK
>>>>
>>>> Webographie du libre :
>>>> https://www.zotero.org/dmercier/items/order/dateModified/sort/desc
>>>>
>>>> « Pas de données ouvertes, sans logiciel libre ni formats ouverts »
>>>>
>>>> _______________________________________________
>>>> okfn-francophone mailing list
>>>> [hidden email]
>>>> https://lists.okfn.org/mailman/listinfo/okfn-francophone
>>>>
>>>>
>>>>
>>>> --
>>>> Tracey P. Lauriault
>>>> http://traceyplauriault.wordpress.com/2013/07/23/moving-to-ireland/
>>>> https://gcrc.carleton.ca/confluence/display/GCRCWEB/Lauriault
>>>> http://datalibre.ca/
>>>>
>>>>
>>>>
>>>> _______________________________________________
>>>> CivicAccess-discuss mailing list
>>>>
>>>> [hidden email]
>>>> http://lists.pwd.ca/mailman/listinfo/civicaccess-discuss
>>> _______________________________________________
>>> CivicAccess-discuss mailing list
>>> [hidden email]
>>> http://lists.pwd.ca/mailman/listinfo/civicaccess-discuss
>> _______________________________________________
>> CivicAccess-discuss mailing list
>> [hidden email]
>> http://lists.pwd.ca/mailman/listinfo/civicaccess-discuss
>>
>
> _______________________________________________
> CivicAccess-discuss mailing list
> [hidden email]
> http://lists.pwd.ca/mailman/listinfo/civicaccess-discuss

_______________________________________________
CivicAccess-discuss mailing list
[hidden email]
http://lists.pwd.ca/mailman/listinfo/civicaccess-discuss
Reply | Threaded
Open this post in threaded view
|

Re: Montréal disposera de la licence ouverte CC BY 4. Une pr emière au Canada en matières de données ouvertes. Un avantage pour les citoye première au Canada en matières de données ouvertes. Un avantage pour les citoyens

David Eaves
So my understanding is that the BC license is different - but all the others are the same. That is certainly the intention that they all be identical accept the title which references the jurisdiction. (again except BC which is frustrating).

Of course, now that there is a group of governments aligned around the license, you can send them feedback about how they could make them identical. I think they are interested in hearing this.




On Feb 20, 2014, at 2:05 PM, James McKinney <[hidden email]> wrote:

> Yes, they are different licenses.
>
> I just spoke to Kent Mewhort, who explained that there are other differences between the licenses. For example, BC [1] has an additional exemption which makes it a more problematic license: "This license does not grant you any right to use: (b) Information or Records not accessible under the Freedom of Information and Protection of Privacy Act (B.C.);". Ontario [2] has a similar exemption: "This licence does not grant you any right to use: (b) Information or Records not accessible under the Freedom of Information and Protection of Privacy Act (Ontario);" Alberta [3] has its own vague exemption: "This licence does not grant you any right to use: (b) Information or Records that are not accessible under applicable laws;".
>
> The licenses, on the surface, look the same, but those one-line differences actually make the licenses quite complex, given that you need to know a fair amount about the referenced/imported legislation.
>
> 1. http://www.data.gov.bc.ca/local/dbc/docs/license/OGL-vbc2.0.pdf
> 2. http://www.ontario.ca/government/open-government-licence-ontario
> 3. http://data.alberta.ca/licence
>
>
> On 2014-02-20, at 10:12 AM, Gerry Tychon wrote:
>
>> Others may now better but I have felt that having a license that varies by a single word makes it, legally, a different license. So, if your were integrating data from different sources (all using their version of the Canadian Open Government License) you would have to reference each license individually.
>>
>>
>> On 20/02/2014 10:43 AM, James McKinney wrote:
>>> Canada's Open Government Licence [1] has been adapted by a number of cities and provinces - with the only difference being the name of the jurisdiction and the governing law clause. Cities include Guelph, Grande Prairie County No. 1, Nanaimo, Strathcona, Toronto (just looking at the licenses we use in Represent [2]).
>>>
>>> 1. http://data.gc.ca/eng/open-government-licence-canada
>>> 2. https://github.com/opennorth/represent-canada-data#readme
>>>
>>> With respect to the Quebec initiative, there is something comparable in Ontario:
>>>
>>> "Public Sector Open Data (PSOD)
>>> The Federal Government, Province of Ontario and City of Guelph are working with other Open Data municipalities in a group called PSOD to develop common processes and formats. The objectives of the PSOD are to develop standardization which allows for equal and easy access to public data."
>>>
>>> Sources:
>>> http://openguelph.wpengine.com/open-data-guelph/
>>> http://torontoist.com/2013/05/public-works-opening-up-our-data/
>>>
>>> James
>>>
>>> On 2014-02-20, at 6:03 AM, Stéphane Guidoin wrote:
>>>
>>>> The important point, from our point of view, is that all the bodies who publish open data in Quebec (province and 4 cities) have adopted the same generic license! Really good move.
>>>>
>>>> Stéphane
>>>>
>>>> Le 2014-02-20 08:45, Tracey P. Lauriault a écrit :
>>>>>
>>>>> ---------- Forwarded message ----------
>>>>> From: Diane Mercier <[hidden email]>
>>>>> Date: Thursday, February 20, 2014
>>>>> Subject: Montréal disposera de la licence ouverte CC BY 4. Une pr emière au Canada en matières de données ouvertes.  Un avantage       pour les citoye première au Canada en matières de données ouvertes.  Un avantage pour les citoyens
>>>>> To: OKFN-ca <[hidden email]>
>>>>> Cc: OKFN-francophone <[hidden email]>
>>>>>
>>>>>
>>>>> Montréal est la première ville au Québec ayant utilisé les données
>>>>> ouvertes et dans la perspective de faire de la métropole une ville
>>>>> toujours plus intelligente et apprenante, le maire de Montréal, M.
>>>>> Denis Coderre, est fier d’annoncer que la Ville de Montréal souhaite
>>>>> adopter la licence ouverte CC BY 4 internationale de Creative
>>>>> Commons.
>>>>>
>>>>> La métropole, ainsi que les villes de Québec, Gatineau et Sherbrooke
>>>>> et le gouvernement du Québec qui emboîtent aussi le pas, unifieront
>>>>> leur licence de données ouvertes avec l’objectif de faciliter le
>>>>> partage des données selon des normes communes. Cette demande
>>>>> conjointe de normalisation de la part de quatre grandes villes et du
>>>>> gouvernement du Québec est une première au Canada et s’inscrit dans
>>>>> une tendance mondiale d’harmonisation des processus en matière de
>>>>> libération de données des administrations publiques. Il s’agit d’un
>>>>> tour de force qui stimulera les échanges entre la Ville et les
>>>>> Montréalais et les administrations publiques entre elles.
>>>>>
>>>>> http://donnees.ville.montreal.qc.ca/un-avantage-pour-les-citoyens-montreal-disposera-de-la-licence-ouverte-cc-4-une-premiere-au-canada-en-matieres-de-donnees-ouvertes/
>>>>>
>>>>>
>>>>> --- Médiation par | Curation by ---
>>>>> Dre Diane Mercier
>>>>>
>>>>> @okfnca | ca.okfn.org
>>>>> @_FACiL | facil.qc.ca
>>>>> @MTL_DO | donnees.ville.montreal.qc.ca
>>>>> @carnetsDM | dianemercier.com
>>>>> http://about.me/dianemercier
>>>>> http://vizualize.me/oKvvtBkJXK?r=oKvvtBkJXK
>>>>>
>>>>> Webographie du libre :
>>>>> https://www.zotero.org/dmercier/items/order/dateModified/sort/desc
>>>>>
>>>>> « Pas de données ouvertes, sans logiciel libre ni formats ouverts »
>>>>>
>>>>> _______________________________________________
>>>>> okfn-francophone mailing list
>>>>> [hidden email]
>>>>> https://lists.okfn.org/mailman/listinfo/okfn-francophone
>>>>>
>>>>>
>>>>>
>>>>> --
>>>>> Tracey P. Lauriault
>>>>> http://traceyplauriault.wordpress.com/2013/07/23/moving-to-ireland/
>>>>> https://gcrc.carleton.ca/confluence/display/GCRCWEB/Lauriault
>>>>> http://datalibre.ca/
>>>>>
>>>>>
>>>>>
>>>>> _______________________________________________
>>>>> CivicAccess-discuss mailing list
>>>>>
>>>>> [hidden email]
>>>>> http://lists.pwd.ca/mailman/listinfo/civicaccess-discuss
>>>> _______________________________________________
>>>> CivicAccess-discuss mailing list
>>>> [hidden email]
>>>> http://lists.pwd.ca/mailman/listinfo/civicaccess-discuss
>>> _______________________________________________
>>> CivicAccess-discuss mailing list
>>> [hidden email]
>>> http://lists.pwd.ca/mailman/listinfo/civicaccess-discuss
>>>
>>
>> _______________________________________________
>> CivicAccess-discuss mailing list
>> [hidden email]
>> http://lists.pwd.ca/mailman/listinfo/civicaccess-discuss
>
> _______________________________________________
> CivicAccess-discuss mailing list
> [hidden email]
> http://lists.pwd.ca/mailman/listinfo/civicaccess-discuss

_______________________________________________
CivicAccess-discuss mailing list
[hidden email]
http://lists.pwd.ca/mailman/listinfo/civicaccess-discuss
Reply | Threaded
Open this post in threaded view
|

Re: Montréal disposera de la licence ouverte CC BY 4. Une pr emière au Canada en matières de données ouvertes. Un avantage pour les citoye première au Canada en matières de données ouvertes. Un avantage pour les citoyens

Tracey P. Lauriault
This is a message from Teresa Scassa
*****************************************************

From: Teresa Scassa
Sent: February-21-14 8:18 AM
To: civicaccess discuss; [hidden email]
Subject: RE: [CivicAccess-discuss] Montréal disposera de la licence ouverte CC BY 4. Une pr emière au Canada en matières de données ouvertes. Un avantage pour les citoye première au Canada en matières de données ouvertes. Un avantage pour les citoyens

I'm not sure that it is necessary to know much more about the referenced legislation in these government licences, so I don't agree that these clauses make the licences particularly more complex from a user's point of view. These clauses are boilerplate CYA clauses for government - (there's one in the UK open licence as well). Governments are not allowed  to provide, as open data, any of the information that is excluded from disclosure under (in this case) provincial access to information and protection of privacy legislation. So this type of information should simply not be in the open data set in the first place. The clauses are there in an attempt to limit governments' own liability should, by some internal error, they provide a data set containing data they were not legally allowed to make public. Each province will have a slightly different clause because each province has its own legislation, which may have a different title. But the principle is the same in each case.

Even if a user knew these laws inside out they would probably have no way of knowing whether the data in the data set was a third party's confidential business information, to use one example. The laws are there to govern what government's disclose. Knowledge of the law is thus more or less unnecessary, and in my view, these clauses don't have much of an impact on users and shouldn't create any incompatibilities between licences. The only scenario where there might be a problem is if a citizen complained that a particular data set violated their privacy rights (or a company complained that a particular set contained its confidential business information) and an adjudicator or court ruled that this was indeed the case. At that point, the data set might have to be withdrawn and a user of the data set would not be licenced to use the problematic data.

Teresa


On Thu, Feb 20, 2014 at 10:25 PM, David Eaves <[hidden email]> wrote:
So my understanding is that the BC license is different - but all the others are the same. That is certainly the intention that they all be identical accept the title which references the jurisdiction. (again except BC which is frustrating).

Of course, now that there is a group of governments aligned around the license, you can send them feedback about how they could make them identical. I think they are interested in hearing this.




On Feb 20, 2014, at 2:05 PM, James McKinney <[hidden email]> wrote:

> Yes, they are different licenses.
>
> I just spoke to Kent Mewhort, who explained that there are other differences between the licenses. For example, BC [1] has an additional exemption which makes it a more problematic license: "This license does not grant you any right to use: (b) Information or Records not accessible under the Freedom of Information and Protection of Privacy Act (B.C.);". Ontario [2] has a similar exemption: "This licence does not grant you any right to use: (b) Information or Records not accessible under the Freedom of Information and Protection of Privacy Act (Ontario);" Alberta [3] has its own vague exemption: "This licence does not grant you any right to use: (b) Information or Records that are not accessible under applicable laws;".
>
> The licenses, on the surface, look the same, but those one-line differences actually make the licenses quite complex, given that you need to know a fair amount about the referenced/imported legislation.
>
> 1. http://www.data.gov.bc.ca/local/dbc/docs/license/OGL-vbc2.0.pdf
> 2. http://www.ontario.ca/government/open-government-licence-ontario
> 3. http://data.alberta.ca/licence
>
>
> On 2014-02-20, at 10:12 AM, Gerry Tychon wrote:
>
>> Others may now better but I have felt that having a license that varies by a single word makes it, legally, a different license. So, if your were integrating data from different sources (all using their version of the Canadian Open Government License) you would have to reference each license individually.
>>
>>
>> On 20/02/2014 10:43 AM, James McKinney wrote:
>>> Canada's Open Government Licence [1] has been adapted by a number of cities and provinces - with the only difference being the name of the jurisdiction and the governing law clause. Cities include Guelph, Grande Prairie County No. 1, Nanaimo, Strathcona, Toronto (just looking at the licenses we use in Represent [2]).
>>>
>>> 1. http://data.gc.ca/eng/open-government-licence-canada
>>> 2. https://github.com/opennorth/represent-canada-data#readme
>>>
>>> With respect to the Quebec initiative, there is something comparable in Ontario:
>>>
>>> "Public Sector Open Data (PSOD)
>>> The Federal Government, Province of Ontario and City of Guelph are working with other Open Data municipalities in a group called PSOD to develop common processes and formats. The objectives of the PSOD are to develop standardization which allows for equal and easy access to public data."
>>>
>>> Sources:
>>> http://openguelph.wpengine.com/open-data-guelph/
>>> http://torontoist.com/2013/05/public-works-opening-up-our-data/
>>>
>>> James
>>>
>>> On 2014-02-20, at 6:03 AM, Stéphane Guidoin wrote:
>>>
>>>> The important point, from our point of view, is that all the bodies who publish open data in Quebec (province and 4 cities) have adopted the same generic license! Really good move.
>>>>
>>>> Stéphane
>>>>
>>>> Le 2014-02-20 08:45, Tracey P. Lauriault a écrit :
>>>>>
>>>>> ---------- Forwarded message ----------
>>>>> From: Diane Mercier <[hidden email]>
>>>>> Date: Thursday, February 20, 2014
>>>>> Subject: Montréal disposera de la licence ouverte CC BY 4. Une pr emière au Canada en matières de données ouvertes.  Un avantage       pour les citoye première au Canada en matières de données ouvertes.  Un avantage pour les citoyens
>>>>> To: OKFN-ca <[hidden email]>
>>>>> Cc: OKFN-francophone <[hidden email]>
>>>>>
>>>>>
>>>>> Montréal est la première ville au Québec ayant utilisé les données
>>>>> ouvertes et dans la perspective de faire de la métropole une ville
>>>>> toujours plus intelligente et apprenante, le maire de Montréal, M.
>>>>> Denis Coderre, est fier d’annoncer que la Ville de Montréal souhaite
>>>>> adopter la licence ouverte CC BY 4 internationale de Creative
>>>>> Commons.
>>>>>
>>>>> La métropole, ainsi que les villes de Québec, Gatineau et Sherbrooke
>>>>> et le gouvernement du Québec qui emboîtent aussi le pas, unifieront
>>>>> leur licence de données ouvertes avec l’objectif de faciliter le
>>>>> partage des données selon des normes communes. Cette demande
>>>>> conjointe de normalisation de la part de quatre grandes villes et du
>>>>> gouvernement du Québec est une première au Canada et s’inscrit dans
>>>>> une tendance mondiale d’harmonisation des processus en matière de
>>>>> libération de données des administrations publiques. Il s’agit d’un
>>>>> tour de force qui stimulera les échanges entre la Ville et les
>>>>> Montréalais et les administrations publiques entre elles.
>>>>>
>>>>> http://donnees.ville.montreal.qc.ca/un-avantage-pour-les-citoyens-montreal-disposera-de-la-licence-ouverte-cc-4-une-premiere-au-canada-en-matieres-de-donnees-ouvertes/
>>>>>
>>>>>
>>>>> --- Médiation par | Curation by ---
>>>>> Dre Diane Mercier
>>>>>
>>>>> @okfnca | ca.okfn.org
>>>>> @_FACiL | facil.qc.ca
>>>>> @MTL_DO | donnees.ville.montreal.qc.ca
>>>>> @carnetsDM | dianemercier.com
>>>>> http://about.me/dianemercier
>>>>> http://vizualize.me/oKvvtBkJXK?r=oKvvtBkJXK
>>>>>
>>>>> Webographie du libre :
>>>>> https://www.zotero.org/dmercier/items/order/dateModified/sort/desc
>>>>>
>>>>> « Pas de données ouvertes, sans logiciel libre ni formats ouverts »
>>>>>
>>>>> _______________________________________________
>>>>> okfn-francophone mailing list
>>>>> [hidden email]
>>>>> https://lists.okfn.org/mailman/listinfo/okfn-francophone
>>>>>
>>>>>
>>>>>
>>>>> --
>>>>> Tracey P. Lauriault
>>>>> http://traceyplauriault.wordpress.com/2013/07/23/moving-to-ireland/
>>>>> https://gcrc.carleton.ca/confluence/display/GCRCWEB/Lauriault
>>>>> http://datalibre.ca/
>>>>>
>>>>>
>>>>>
>>>>> _______________________________________________
>>>>> CivicAccess-discuss mailing list
>>>>>
>>>>> [hidden email]
>>>>> http://lists.pwd.ca/mailman/listinfo/civicaccess-discuss
>>>> _______________________________________________
>>>> CivicAccess-discuss mailing list
>>>> [hidden email]
>>>> http://lists.pwd.ca/mailman/listinfo/civicaccess-discuss
>>> _______________________________________________
>>> CivicAccess-discuss mailing list
>>> [hidden email]
>>> http://lists.pwd.ca/mailman/listinfo/civicaccess-discuss
>>>
>>
>> _______________________________________________
>> CivicAccess-discuss mailing list
>> [hidden email]
>> http://lists.pwd.ca/mailman/listinfo/civicaccess-discuss
>
> _______________________________________________
> CivicAccess-discuss mailing list
> [hidden email]
> http://lists.pwd.ca/mailman/listinfo/civicaccess-discuss

_______________________________________________
CivicAccess-discuss mailing list
[hidden email]
http://lists.pwd.ca/mailman/listinfo/civicaccess-discuss



--

_______________________________________________
CivicAccess-discuss mailing list
[hidden email]
http://lists.pwd.ca/mailman/listinfo/civicaccess-discuss
Reply | Threaded
Open this post in threaded view
|

Re: Montréal disposera de la licence ouverte CC BY 4. Une pr emière au Canada en matières de données ouvertes. Un avantage pour les citoye première au Canada en matières de données ouvertes. Un avantage pour les citoyens

James McKinney-2
There's a lot of long discussions on the Open Knowledge Foundation's Open Definition list about why the BC exemption clause is not boilerplate or simple but potentially significant and complex. In short, the FIPPA clause puts the burden on the user to determine whether the government should have made this dataset open. The user needs to understand all the exemptions in the applicable laws and determine if those exemptions apply to the dataset - just to figure out if the license actually covers the dataset that it purportedly covers. The Canadian license, notably, does *not* have that particular clause. http://data.gc.ca/eng/open-government-licence-canada

On 2014-02-21, at 5:32 AM, Tracey P. Lauriault wrote:

This is a message from Teresa Scassa
*****************************************************

From: Teresa Scassa
Sent: February-21-14 8:18 AM
To: civicaccess discuss; [hidden email]
Subject: RE: [CivicAccess-discuss] Montréal disposera de la licence ouverte CC BY 4. Une pr emière au Canada en matières de données ouvertes. Un avantage pour les citoye première au Canada en matières de données ouvertes. Un avantage pour les citoyens

I'm not sure that it is necessary to know much more about the referenced legislation in these government licences, so I don't agree that these clauses make the licences particularly more complex from a user's point of view. These clauses are boilerplate CYA clauses for government - (there's one in the UK open licence as well). Governments are not allowed  to provide, as open data, any of the information that is excluded from disclosure under (in this case) provincial access to information and protection of privacy legislation. So this type of information should simply not be in the open data set in the first place. The clauses are there in an attempt to limit governments' own liability should, by some internal error, they provide a data set containing data they were not legally allowed to make public. Each province will have a slightly different clause because each province has its own legislation, which may have a different title. But the principle is the same in each case.

Even if a user knew these laws inside out they would probably have no way of knowing whether the data in the data set was a third party's confidential business information, to use one example. The laws are there to govern what government's disclose. Knowledge of the law is thus more or less unnecessary, and in my view, these clauses don't have much of an impact on users and shouldn't create any incompatibilities between licences. The only scenario where there might be a problem is if a citizen complained that a particular data set violated their privacy rights (or a company complained that a particular set contained its confidential business information) and an adjudicator or court ruled that this was indeed the case. At that point, the data set might have to be withdrawn and a user of the data set would not be licenced to use the problematic data.

Teresa


On Thu, Feb 20, 2014 at 10:25 PM, David Eaves <[hidden email]> wrote:
So my understanding is that the BC license is different - but all the others are the same. That is certainly the intention that they all be identical accept the title which references the jurisdiction. (again except BC which is frustrating).

Of course, now that there is a group of governments aligned around the license, you can send them feedback about how they could make them identical. I think they are interested in hearing this.




On Feb 20, 2014, at 2:05 PM, James McKinney <[hidden email]> wrote:

> Yes, they are different licenses.
>
> I just spoke to Kent Mewhort, who explained that there are other differences between the licenses. For example, BC [1] has an additional exemption which makes it a more problematic license: "This license does not grant you any right to use: (b) Information or Records not accessible under the Freedom of Information and Protection of Privacy Act (B.C.);". Ontario [2] has a similar exemption: "This licence does not grant you any right to use: (b) Information or Records not accessible under the Freedom of Information and Protection of Privacy Act (Ontario);" Alberta [3] has its own vague exemption: "This licence does not grant you any right to use: (b) Information or Records that are not accessible under applicable laws;".
>
> The licenses, on the surface, look the same, but those one-line differences actually make the licenses quite complex, given that you need to know a fair amount about the referenced/imported legislation.
>
> 1. http://www.data.gov.bc.ca/local/dbc/docs/license/OGL-vbc2.0.pdf
> 2. http://www.ontario.ca/government/open-government-licence-ontario
> 3. http://data.alberta.ca/licence
>
>
> On 2014-02-20, at 10:12 AM, Gerry Tychon wrote:
>
>> Others may now better but I have felt that having a license that varies by a single word makes it, legally, a different license. So, if your were integrating data from different sources (all using their version of the Canadian Open Government License) you would have to reference each license individually.
>>
>>
>> On 20/02/2014 10:43 AM, James McKinney wrote:
>>> Canada's Open Government Licence [1] has been adapted by a number of cities and provinces - with the only difference being the name of the jurisdiction and the governing law clause. Cities include Guelph, Grande Prairie County No. 1, Nanaimo, Strathcona, Toronto (just looking at the licenses we use in Represent [2]).
>>>
>>> 1. http://data.gc.ca/eng/open-government-licence-canada
>>> 2. https://github.com/opennorth/represent-canada-data#readme
>>>
>>> With respect to the Quebec initiative, there is something comparable in Ontario:
>>>
>>> "Public Sector Open Data (PSOD)
>>> The Federal Government, Province of Ontario and City of Guelph are working with other Open Data municipalities in a group called PSOD to develop common processes and formats. The objectives of the PSOD are to develop standardization which allows for equal and easy access to public data."
>>>
>>> Sources:
>>> http://openguelph.wpengine.com/open-data-guelph/
>>> http://torontoist.com/2013/05/public-works-opening-up-our-data/
>>>
>>> James
>>>
>>> On 2014-02-20, at 6:03 AM, Stéphane Guidoin wrote:
>>>
>>>> The important point, from our point of view, is that all the bodies who publish open data in Quebec (province and 4 cities) have adopted the same generic license! Really good move.
>>>>
>>>> Stéphane
>>>>
>>>> Le 2014-02-20 08:45, Tracey P. Lauriault a écrit :
>>>>>
>>>>> ---------- Forwarded message ----------
>>>>> From: Diane Mercier <[hidden email]>
>>>>> Date: Thursday, February 20, 2014
>>>>> Subject: Montréal disposera de la licence ouverte CC BY 4. Une pr emière au Canada en matières de données ouvertes.  Un avantage       pour les citoye première au Canada en matières de données ouvertes.  Un avantage pour les citoyens
>>>>> To: OKFN-ca <[hidden email]>
>>>>> Cc: OKFN-francophone <[hidden email]>
>>>>>
>>>>>
>>>>> Montréal est la première ville au Québec ayant utilisé les données
>>>>> ouvertes et dans la perspective de faire de la métropole une ville
>>>>> toujours plus intelligente et apprenante, le maire de Montréal, M.
>>>>> Denis Coderre, est fier d’annoncer que la Ville de Montréal souhaite
>>>>> adopter la licence ouverte CC BY 4 internationale de Creative
>>>>> Commons.
>>>>>
>>>>> La métropole, ainsi que les villes de Québec, Gatineau et Sherbrooke
>>>>> et le gouvernement du Québec qui emboîtent aussi le pas, unifieront
>>>>> leur licence de données ouvertes avec l’objectif de faciliter le
>>>>> partage des données selon des normes communes. Cette demande
>>>>> conjointe de normalisation de la part de quatre grandes villes et du
>>>>> gouvernement du Québec est une première au Canada et s’inscrit dans
>>>>> une tendance mondiale d’harmonisation des processus en matière de
>>>>> libération de données des administrations publiques. Il s’agit d’un
>>>>> tour de force qui stimulera les échanges entre la Ville et les
>>>>> Montréalais et les administrations publiques entre elles.
>>>>>
>>>>> http://donnees.ville.montreal.qc.ca/un-avantage-pour-les-citoyens-montreal-disposera-de-la-licence-ouverte-cc-4-une-premiere-au-canada-en-matieres-de-donnees-ouvertes/
>>>>>
>>>>>
>>>>> --- Médiation par | Curation by ---
>>>>> Dre Diane Mercier
>>>>>
>>>>> @okfnca | ca.okfn.org
>>>>> @_FACiL | facil.qc.ca
>>>>> @MTL_DO | donnees.ville.montreal.qc.ca
>>>>> @carnetsDM | dianemercier.com
>>>>> http://about.me/dianemercier
>>>>> http://vizualize.me/oKvvtBkJXK?r=oKvvtBkJXK
>>>>>
>>>>> Webographie du libre :
>>>>> https://www.zotero.org/dmercier/items/order/dateModified/sort/desc
>>>>>
>>>>> « Pas de données ouvertes, sans logiciel libre ni formats ouverts »
>>>>>
>>>>> _______________________________________________
>>>>> okfn-francophone mailing list
>>>>> [hidden email]
>>>>> https://lists.okfn.org/mailman/listinfo/okfn-francophone
>>>>>
>>>>>
>>>>>
>>>>> --
>>>>> Tracey P. Lauriault
>>>>> http://traceyplauriault.wordpress.com/2013/07/23/moving-to-ireland/
>>>>> https://gcrc.carleton.ca/confluence/display/GCRCWEB/Lauriault
>>>>> http://datalibre.ca/
>>>>>
>>>>>
>>>>>
>>>>> _______________________________________________
>>>>> CivicAccess-discuss mailing list
>>>>>
>>>>> [hidden email]
>>>>> http://lists.pwd.ca/mailman/listinfo/civicaccess-discuss
>>>> _______________________________________________
>>>> CivicAccess-discuss mailing list
>>>> [hidden email]
>>>> http://lists.pwd.ca/mailman/listinfo/civicaccess-discuss
>>> _______________________________________________
>>> CivicAccess-discuss mailing list
>>> [hidden email]
>>> http://lists.pwd.ca/mailman/listinfo/civicaccess-discuss
>>>
>>
>> _______________________________________________
>> CivicAccess-discuss mailing list
>> [hidden email]
>> http://lists.pwd.ca/mailman/listinfo/civicaccess-discuss
>
> _______________________________________________
> CivicAccess-discuss mailing list
> [hidden email]
> http://lists.pwd.ca/mailman/listinfo/civicaccess-discuss

_______________________________________________
CivicAccess-discuss mailing list
[hidden email]
http://lists.pwd.ca/mailman/listinfo/civicaccess-discuss



--
_______________________________________________
CivicAccess-discuss mailing list
[hidden email]
http://lists.pwd.ca/mailman/listinfo/civicaccess-discuss


_______________________________________________
CivicAccess-discuss mailing list
[hidden email]
http://lists.pwd.ca/mailman/listinfo/civicaccess-discuss
Reply | Threaded
Open this post in threaded view
|

Re: Montréal disposera de la licence ouverte CC BY 4. Une pr emière au Canada en matières de données ouvertes. Un avantage pour les citoye première au Canada en matières de données ouvertes. Un avantage pour les citoyens

Tracey P. Lauriault
From Teresa,

(We,re trying to figure ou the list problem)




On 2014-02-21, at 5:32 AM, Tracey P. Lauriault wrote:

This is a message from Teresa Scassa
*****************************************************

From: Teresa Scassa
Sent: February-21-14 8:18 AM
To: civicaccess discuss; [hidden email]
Subject: RE: [CivicAccess-discuss] Montréal disposera de la licence ouverte CC BY 4. Une pr emière au Canada en matières de données ouvertes. Un avantage pour les citoye première au Canada en matières de données ouvertes. Un avantage pour les citoyens

I'm not sure that it is necessary to know much more about the referenced legislation in these government licences, so I don't agree that these clauses make the licences particularly more complex from a user's point of view. These clauses are boilerplate CYA clauses for government - (there's one in the UK open licence as well). Governments are not allowed  to provide, as open data, any of the information that is excluded from disclosure under (in this case) provincial access to information and protection of privacy legislation. So this type of information should simply not be in the open data set in the first place. The clauses are there in an attempt to limit governments' own liability should, by some internal error, they provide a data set containing data they were not legally allowed to make public. Each province will have a slightly different clause because each province has its own legislation, which may have a different title. But the principle is the same in each case.

Even if a user knew these laws inside out they would probably have no way of knowing whether the data in the data set was a third party's confidential business information, to use one example. The laws are there to govern what government's disclose. Knowledge of the law is thus more or less unnecessary, and in my view, these clauses don't have much of an impact on users and shouldn't create any incompatibilities between licences. The only scenario where there might be a problem is if a citizen complained that a particular data set violated their privacy rights (or a company complained that a particular set contained its confidential business information) and an adjudicator or court ruled that this was indeed the case. At that point, the data set might have to be withdrawn and a user of the data set would not be licenced to use the problematic data.

Teresa


On Thu, Feb 20, 2014 at 10:25 PM, David Eaves <[hidden email]> wrote:
So my understanding is that the BC license is different - but all the others are the same. That is certainly the intention that they all be identical accept the title which references the jurisdiction. (again except BC which is frustrating).

Of course, now that there is a group of governments aligned around the license, you can send them feedback about how they could make them identical. I think they are interested in hearing this.




On Feb 20, 2014, at 2:05 PM, James McKinney <[hidden email]> wrote:

> Yes, they are different licenses.
>
> I just spoke to Kent Mewhort, who explained that there are other differences between the licenses. For example, BC [1] has an additional exemption which makes it a more problematic license: "This license does not grant you any right to use: (b) Information or Records not accessible under the Freedom of Information and Protection of Privacy Act (B.C.);". Ontario [2] has a similar exemption: "This licence does not grant you any right to use: (b) Information or Records not accessible under the Freedom of Information and Protection of Privacy Act (Ontario);" Alberta [3] has its own vague exemption: "This licence does not grant you any right to use: (b) Information or Records that are not accessible under applicable laws;".
>
> The licenses, on the surface, look the same, but those one-line differences actually make the licenses quite complex, given that you need to know a fair amount about the referenced/imported legislation.
>
> 1. http://www.data.gov.bc.ca/local/dbc/docs/license/OGL-vbc2.0.pdf
> 2. http://www.ontario.ca/government/open-government-licence-ontario
> 3.


--


_______________________________________________
CivicAccess-discuss mailing list
[hidden email]
http://lists.pwd.ca/mailman/listinfo/civicaccess-discuss
Reply | Threaded
Open this post in threaded view
|

Re: Montréal disposera de la licence ouverte CC BY 4. Une pr emière au Canada en matières de données ouvertes. Un avantage pour les citoye première au Canada en matières de données ouvertes. Un avantage pour les citoyens

Kent Mewhort-2
I have to disagree.  I think it could be a slippery slope to waive these clauses off as boilerplates that are never likely to apply because the goverment is vetting the information anyways.  In this case, the licensor is saying "trust me", while shifting all the legal risk, business risk and uncertainties for a failure of this trust onto the user.

An Teresa mentioned, FIPPA "laws are there to govern what government's disclose".  The must-not-release clauses in FIPPA create obligations on governments to withhold certain classes of information.  However, when brought into a license, the legal implications change dramatically.  Rather than being obligations on the government, they change into obligations on the USER to vet and not use these classes of information -- at risk of being in violation of crown copyright.

The scope of these exemption clauses are also actually very different between different licenses.  While the clauses are relatively narrow in the UK OGL 2.0, the Ontario and BC OGLs pull in pages and pages of exemptions from FIPPA legislation.  The potential exclusions carry well past the scenario of a particular datasets violating an individuals privacy rights.  I won't rehash the discussion of these issues on the OD list, but a couple of entry points to these threads can be found here and here.

All said, a big congratulations to Montreal and Quebec for moving away from these uncertainties!

Kent

On 14-02-21 03:40 PM, Tracey P. Lauriault wrote:
From Teresa,

(We,re trying to figure ou the list problem)




On 2014-02-21, at 5:32 AM, Tracey P. Lauriault wrote:

This is a message from Teresa Scassa
*****************************************************

From: Teresa Scassa
Sent: February-21-14 8:18 AM
To: civicaccess discuss; [hidden email]
Subject: RE: [CivicAccess-discuss] Montréal disposera de la licence ouverte CC BY 4. Une pr emière au Canada en matières de données ouvertes. Un avantage pour les citoye première au Canada en matières de données ouvertes. Un avantage pour les citoyens

I'm not sure that it is necessary to know much more about the referenced legislation in these government licences, so I don't agree that these clauses make the licences particularly more complex from a user's point of view. These clauses are boilerplate CYA clauses for government - (there's one in the UK open licence as well). Governments are not allowed  to provide, as open data, any of the information that is excluded from disclosure under (in this case) provincial access to information and protection of privacy legislation. So this type of information should simply not be in the open data set in the first place. The clauses are there in an attempt to limit governments' own liability should, by some internal error, they provide a data set containing data they were not legally allowed to make public. Each province will have a slightly different clause because each province has its own legislation, which may have a different title. But the principle is the same in each case.

Even if a user knew these laws inside out they would probably have no way of knowing whether the data in the data set was a third party's confidential business information, to use one example. The laws are there to govern what government's disclose. Knowledge of the law is thus more or less unnecessary, and in my view, these clauses don't have much of an impact on users and shouldn't create any incompatibilities between licences. The only scenario where there might be a problem is if a citizen complained that a particular data set violated their privacy rights (or a company complained that a particular set contained its confidential business information) and an adjudicator or court ruled that this was indeed the case. At that point, the data set might have to be withdrawn and a user of the data set would not be licenced to use the problematic data.

Teresa


On Thu, Feb 20, 2014 at 10:25 PM, David Eaves <[hidden email]> wrote:
So my understanding is that the BC license is different - but all the others are the same. That is certainly the intention that they all be identical accept the title which references the jurisdiction. (again except BC which is frustrating).

Of course, now that there is a group of governments aligned around the license, you can send them feedback about how they could make them identical. I think they are interested in hearing this.




On Feb 20, 2014, at 2:05 PM, James McKinney <[hidden email]> wrote:

> Yes, they are different licenses.
>
> I just spoke to Kent Mewhort, who explained that there are other differences between the licenses. For example, BC [1] has an additional exemption which makes it a more problematic license: "This license does not grant you any right to use: (b) Information or Records not accessible under the Freedom of Information and Protection of Privacy Act (B.C.);". Ontario [2] has a similar exemption: "This licence does not grant you any right to use: (b) Information or Records not accessible under the Freedom of Information and Protection of Privacy Act (Ontario);" Alberta [3] has its own vague exemption: "This licence does not grant you any right to use: (b) Information or Records that are not accessible under applicable laws;".
>
> The licenses, on the surface, look the same, but those one-line differences actually make the licenses quite complex, given that you need to know a fair amount about the referenced/imported legislation.
>
> 1. http://www.data.gov.bc.ca/local/dbc/docs/license/OGL-vbc2.0.pdf
> 2. http://www.ontario.ca/government/open-government-licence-ontario
> 3.


--



_______________________________________________
CivicAccess-discuss mailing list
[hidden email]
http://lists.pwd.ca/mailman/listinfo/civicaccess-discuss


_______________________________________________
CivicAccess-discuss mailing list
[hidden email]
http://lists.pwd.ca/mailman/listinfo/civicaccess-discuss
Reply | Threaded
Open this post in threaded view
|

Re: Montréal disposera de la licence ouverte CC BY 4. Une pr emière au Canada en matières de données ouvertes. Un avantage pour les citoye première au Canada en matières de données ouvertes. Un avantage pour les citoyens

Tracey P. Lauriault
See teresa's posting below.

On Sunday, February 23, 2014, Teresa Scassa <[hidden email]> 

 

From: Teresa Scassa
Sent: February-23-14 8:02 AM
To: 'civicaccess discuss'
Subject: RE: [CivicAccess-discuss] Montréal disposera de la licence ouverte CC BY 4. Une pr emière au Canada en matières de données ouvertes. Un avantage pour les citoye première au Canada en matières de données ouvertes. Un avantage pour les citoyens

 

I didn’t mean to suggest that they clauses are never likely to apply as the government is vetting the information – mistakes will be made, and in some cases, as with personal information, it may be a matter of interpretation. So there is a risk for users of government data sets. (Open government information that I would like to see is the criteria/checklists that governments provide their agencies and departments to guide them in deciding what data sets to release). My broader point is really that this is a risk inherent with government data. Governments have legal obligations not to disclose certain types of information that they have received from companies, individuals, etc. If they have erroneously released this information they have to stop releasing it, and these types of clauses in the licences are a means by which they can ‘revoke’ the licence to use data that has been illegitimately released.  It’s a bit like closing the barn door after the horse has escaped, but that is the function the clauses serve. I agree that referring to statutes in open licences makes these licences far less user friendly. The clause in the federal open licence is much more accessible – but it doesn’t change the fact that the licence will not extend to data that the government was not legally allowed to release. I disagree that the reference to the law requires individuals to go through any process under FIPPA legislation.  

 

I am not convinced that there is much purpose in users vetting information governed by these types of licences. Users generally do not know how data got into the hands of government or under what terms or conditions. They are not in a position to determine if the data is confidential business information, for example. Users rely on the fact that the government has released the data set, and, presumably has done its due diligence before releasing it.

 

I agree with Kent that Montreal and other Quebec municipalities are to be congratulated on their new open licences. My question is – what happens when one of these municipal governments release a data set containing data that they were not legally permitted to release?

 

Teresa

 

 

 

 

From: <a href="javascript:_e(%7B%7D,&#39;cvml&#39;,&#39;civicaccess-discuss-bounces@civicaccess.ca&#39;);" target="_blank">civicaccess-discuss-bounces@... [<a href="javascript:_e(%7B%7D,&#39;cvml&#39;,&#39;civicaccess-discuss-bounces@civicaccess.ca&#39;);" target="_blank">mailto:civicaccess-discuss-bounces@...] On Behalf Of Kent Mewhort
Sent: February-22-14 11:57 AM
To: civicaccess discuss
Subject: Re: [CivicAccess-discuss] Montréal disposera de la licence ouverte CC BY 4. Une pr emière au Canada en matières de données ouvertes. Un avantage pour les citoye première au Canada en matières de données ouvertes. Un avantage pour les citoyens

 

I have to disagree.  I think it could be a slippery slope to waive these clauses off as boilerplates that are never likely to apply because the goverment is vetting the information anyways.  In this case, the licensor is saying "trust me", while shifting all the legal risk, business risk and uncertainties for a failure of this trust onto the user.

An Teresa mentioned, FIPPA "laws are there to govern what government's disclose".  The must-not-release clauses in FIPPA create obligations on governments to withhold certain classes of information.  However, when brought into a license, the legal implications change dramatically.  Rather than being obligations on the government, they change into obligations on the USER to vet and not use these classes of information -- at risk of being in violation of crown copyright.

The scope of these exemption clauses are also actually very different between different licenses.  While the clauses are relatively narrow in the UK OGL 2.0, the Ontario and BC OGLs pull in pages and pages of exemptions from FIPPA legislation.  The potential exclusions carry well past the scenario of a particular datasets violating an individuals privacy rights.  I won't rehash the discussion of these issues on the OD list, but a couple of entry points to these threads can be found here and here.

All said, a big congratulations to Montreal and Quebec for moving away from these uncertainties!

Kent

On 14-02-21 03:40 PM, Tracey P. Lauriault wrote:

From Teresa,

 

(We,re trying to figure ou the list problem)

 

 

On 2014-02-21, at 5:32 AM, Tracey P. Lauriault wrote:

 

This is a message from Teresa Scassa
*****************************************************

From: Teresa Scassa
Sent: February-21-14 8:18 AM
To: civicaccess discuss; [hidden email]
Subject: RE: [CivicAccess-discuss] Montréal disposera de la licence ouverte CC BY 4. Une pr emière au Canada en matières de données ouvertes. Un avantage pour les citoye première au Canada en matières de données ouvertes. Un avantage pour les citoyens

I'm not sure that it is necessary to know much more about the referenced legislation in these government licences, so I don't agree that these clauses make the licences particularly more complex from a user's point of view. These clauses are boilerplate CYA clauses for government - (there's one in the UK open licence as well). Governments are not allowed  to provide, as open data, any of the information that is excluded from disclosure under (in this case) provincial access to information and protection of privacy legislation. So this type of information should simply not be in the open data set in the first place. The clauses are there in an attempt to limit governments' own liability should, by some internal error, they provide a data set containing data they were not legally allowed to make public. Each province will have a slightly different clause because each province has its own legislation, which may have a different title. But the principle is the same in each case.

Even if a user knew these laws inside out they would probably have no way of knowing whether the data in the data set was a third party's confidential business information, to use one example. The laws are there to govern what government's disclose. Knowledge of the law is thus more or less unnecessary, and in my view, these clauses don't have much of an impact on users and shouldn't create any incompatibilities between licences. The only scenario where there might be a problem is if a citizen complained that a particular data set violated their privacy rights (or a company complained that a particular set contained its confidential business information) and an adjudicator or court ruled that this was indeed the case. At that point, the data set might have to be withdrawn and a user of the data set would not be licenced to use the problematic data.

Teresa

 

On Thu, Feb 20, 2014 at 10:25 PM, David Eaves <



--


_______________________________________________
CivicAccess-discuss mailing list
[hidden email]
http://lists.pwd.ca/mailman/listinfo/civicaccess-discuss